Par une décision en date du 18 juillet 2025, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence dite « Danthony » à la transmission tardive d’un dossier à la CAP.

Pour rappel, dans sa décision d’assemblée en date du 23 décembre 2011[1], le Conseil d’Etat avait considéré « qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

Il en a fait ici une application à une hypothèse jusque-là peu envisagée la consultation d’une CAP étant classiquement regardée par le juge comme une garantie pour les agents concernés.

En l’espèce, par une décision en date du 3 août 2018, le ministre des Solidarités et de la Santé avait prononcé le licenciement en fin de stage d’un de ses fonctionnaires stagiaires.

Cette décision avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, puisqu’il n’était pas contesté que les éléments du dossier de l’agent n’avaient pas été transmis à la Commission administrative paritaire (CAP), saisie pour avis sur le refus de titularisation, dans le délai réglementaire de huit jours[2].

Plus encore, les représentants du personnel siégeant à la Commission n’avaient pu prendre connaissance du dossier que quarante-huit heures avant la réunion.

Pourtant, le Conseil d’État a validé l’analyse de la Cour selon laquelle ce délai, bien que très inférieur à celui prévu par les textes, avait permis aux membres de la CAP d’émettre un avis en toute connaissance de cause. Le vice de procédure, bien qu’établi, n’avait donc exercé aucune influence sur l’avis rendu et n’avait pas privé l’agent d’une garantie.

Cette décision, fichée aux tables sur ce point, témoigne de la volonté du juge d’étendre progressivement la portée de la jurisprudence Danthony à un éventail de plus en plus large de vices de procédure.

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[1] CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033, au rec.

[2] Article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version applicable à la date des faits.