Alors que sa publication était attendue au plus tard le 30 juin dernier, le décret relatif aux nouveaux services autonomie à domicile, visé à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, a finalement été publié le 16 juillet dernier au Journal officiel de la République française.

Ce décret fait suite à la transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en service autonomie à domicile (SAD), prévue par l’article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.

Cette réforme, au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap, doit permettre de rendre « une offre plus lisible et mieux coordonnée qui répond aux besoins des usagers et des aidants » face à une offre existante fragmentée et peu lisible[1].

Le décret vient tout d’abord préciser les publics, les objectifs, les missions et les prestations délivrées par les nouveaux SAD, tant pour les SAD dits « intégrés » que pour les SAD dits « coordonnés ». Il est en effet rappelé que la LFSS 2022 a prévu que les SAD se diviseraient en 2 catégories de SAD :  les SAD dits « intégrés », assurant des activités de soins et d’aide et d’accompagnement à domicile et les SAD dits « coordonnés », assurant uniquement des activités d’aide et d’accompagnement à domicile (article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles).

S’agissant de cette seconde catégorie de SAD, le décret précise qu’ils doivent assurer l’accès des personnes aux soins lorsqu’elles en ont besoin :

• pour les personnes qu’ils accompagnent au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement à domicile, en mettant en relation ces personnes avec d’autres services ou professionnels dispensant des prestations de soins à domicile ;
• pour les personnes qu’ils n’accompagnent pas au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement à domicile, en les orientant vers une structure ou un professionnel de santé susceptible de répondre à leurs besoins.

A ce sujet, le décret rappelle qu’afin d’assurer cette mise en relation et cette orientation, le service peut conclure une ou plusieurs conventions de partenariat avec des structures ou des professionnels de santé assurant une activité de soins à domicile.

Par ailleurs, les gestionnaires, en tant qu’acteurs du service d’accompagnement à domicile, doivent également se conformer aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux SAD prévues dans le cahier des charges annexé audit décret.

A cette fin, il leur revient de définir et de mettre en œuvre les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions de façon à assurer une prestation effective et de qualité aux personnes accompagnées.

Ce cahier des charges précise notamment :

• les modalités d’accueil et d’accompagnement de la personne. Il insiste notamment sur l’importance du projet d’accompagnement personnalisé, du document individuel de prise en charge et de l’analyse de la demande et des besoins de la personne ;
• les modalités de réalisation et de coordination des interventions. Pour cela, il revient sur la nécessaire coordination au long des accompagnements par les salariés du service mais également, les fonctions du responsable de la coordination et la possibilité de recourir à des partenariats extérieurs.

Le cahier de charges aborde également la question de la participation des personnes accompagnées, de la promotion de la bientraitance et de la prévention de la maltraitance ainsi que celles du développement des compétences et de la qualité de vie au travail.

La publication de ce décret engage la réforme puisque l’article 44 de la LFSS 2022 prévoit que la transformation des anciens SAAD, SSIAD et SPASAD en SAD entre en vigueur à la date de la publication du décret définissant le cahier des charges des SAD. La transition des SAAD, SSIAD et SPASAD vers cette nouvelle organisation va toutefois se faire de manière progressive.

Conformément à l’article 44 de la LFSS 2022, les SAAD et les SPASAD sont réputés autorisés comme SAD pour la durée de leur autorisation restant à courir et disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le cahier des charges à compter du 17 juillet 2023.

Les SSIAD disposent également d’un délai de deux ans à compter du 17 juillet 2023, cette fois-ci soit pour s’adjoindre une activité d’aide et d’accompagnement et déposer une demande d’autorisation en tant que SAD auprès de l’ARS et du conseil départemental soit solliciter l’autorisation de constitution d’un SAD selon des modalités prévues par une convention signée avec un ou plusieurs services pour une durée maximale de trois ans prévoyant les modalités de fonctionnement intégré, la zone d’intervention et les modalités envisagées de constitution d’une entité juridique unique.

Le Cabinet SEBAN AVOCATS vous propose un webinaire qui présentera les principales mesures apportées par le décret et le cahier des charges, et abordera les modalités d’application de la réforme : délais, modalités de rapprochement (coopération, reprise d’activité, etc.) et leurs impacts.

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[1] Communiqué de presse, Engagement de la réforme de l’offre des services à domicile, ministère des Solidarités, 18 juillet 2023.