Fonction publique
le 19/04/2022

Réforme des instances médicales de la fonction publique territoriale

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Le conseil médical est enfin substitué au comité médical et à la Commission de réforme dans la fonction publique territoriale.

Plus précisément, la fusion des instances est entrée en vigueur le 1er février 2022, en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Mais c’est le décret du 11 mars 2022 qui définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences et ses règles de fonctionnement. 

Notamment, le conseil médical se réunit selon deux formations, restreinte (c’est-à-dire uniquement composée de médecins) ou plénière (avec également des représentants du personnel et de l’administration), laquelle varie selon l’objet de la saisine.

Des mesures transitoires sont prévues à plusieurs égards. Ainsi, l’article 52 du décret précise que les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d’entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2022, tandis que les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d’entrée en vigueur du présent décret qui n’ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

Etant donné les enjeux liés à la procédure suivie devant les instances s’agissant de la légalité des décisions rendues in fine par les collectivités la vigilance est donc de mise.