Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance au titre de réparations locatives dont le montant n’était pas déterminé par le contrat de bail.

Dans cette affaire, les propriétaires bailleurs ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires auprès d’une compagnie d’assurance.

Après la remise du bien par les locataires, les bailleurs ont obtenu de leur compagnie une indemnisation pour les dégradations du bien loué.

La compagnie d’assurance, subrogée dans les droits des bailleurs, a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de recouvrer sa créance par le biais d’une procédure en injonction de payer.

Pour rappel, la procédure en injonction de payer prévue par l’article 1405 du Code de procédure civile suppose que la créance ait « une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat (…) ».

Les juges du fond, statuant en dernier ressort, ont fait droit à la demande de la compagnie d’assurance en retenant que la créance réclamée au titre des dégradations avait une cause contractuelle, celle-ci étant née du contrat de bail, et que son montant était déterminé.

Les locataires ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le juge du contentieux de la protection.

La Cour de cassation, en faisant une stricte application de l’article 1405 du Code de procédure civile, casse et annule le jugement rendu en première instance.

La Haute juridiction considère, en rappelant à la lettre les dispositions de l’article précité que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.

En l’espèce, la créance réclamée au titre des dégradations locatives dont se prévalait la compagnie d’assurance n’était pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.

Cette solution semble logique dans la mesure où l’évaluation des dégradations d’un bien loué ne peut se faire en amont de la conclusion du contrat de bail.

Ainsi, une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du bailleur ne peut obtenir le recouvrement de sa créance de réparation locataire sur le fondement de la procédure en injonction de payer.