- Le 9 avril 2025, les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, ont rendu un rapport d’information sur la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols créée le 20 novembre 2024.
Ce rapport intervient alors que le Sénat a adopté, le 18 mars 2025, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (« PPL Trace »).
Elles s’inscrivent en opposition avec le Sénat puisqu’elles recommandent « de ne pas remettre en cause significativement l’ensemble de l’architecture concernant la trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols ».
A ce titre, elles estiment qu’il est notamment nécessaire de ne pas multiplier les exonérations nouvelles proposées par le Sénat telles que l’exclusion des implantations industrielles ou de la construction de logements sociaux du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
- Le rapport contient 30 propositions dont un certain nombre en matière fiscale afin d’orienter les dispositifs fiscaux existants actuellement tournés vers le financement des équipements collectifs vers les objectifs imposés par la mise en œuvre du ZAN.
Ainsi, les rapporteures proposent notamment :
- de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ;
- de renforcer la taxe d’aménagement notamment en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, OIN, ZAC, PUP, 100 à 50 premiers m², entrepôts, hangars et stationnements couverts) et en doublant le taux maximal de droit commun (de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des ENAF. Sur ce point, on relèvera toutefois que la suppression de l’exonération de la taxe d’aménagement reviendrait en pratique à abandonner le recours aux modes de financement des équipements publics tels que la ZAC ou la convention de projet urbain partenarial (PUP). Précisément, s’agissant de ce dernier outil, une participation au financement des équipements publics via une convention de PUP a pour contrepartie l’exonération de TA. Supprimer cette exonération revient donc à rendre impossible la signature d’une telle convention.
- de créer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales, qui constituent une réserve importante de foncier disponible ;
- de renforcer la taxation des logements vacants.
Afin de limiter la consommation d’espaces agricoles, elles proposent d’adapter la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de renforcer la taxation des plus-values des terrains nus devenus constructibles.
- Les députées proposent également de renforcer les outils juridiques instaurés par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Elles proposent ainsi, d’une part, d’élargir le droit de préemption urbain visé à l’article L. 211-1-1 du Code de l’urbanisme aux ENAF afin de favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, et d’autre part, de généraliser le sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’ENAF qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Reste maintenant à savoir quelles mesures seront reprises dans la proposition de loi à venir.