Par un arrêt en date du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours indemnitaire de la société GRDF tendant à engager la responsabilité de Métropole Aix Marseille à la suite de la perforation d’une canalisation de gaz naturel située sur son territoire. Au soutien de sa demande – rejetée en première instance par le Tribunal administratif de Marseille – le gestionnaire considérait que la responsabilité de la Métropole devait être engagée « en sa qualité de gestionnaire des canalisations et du réseau d’éclairage public » sur le fondement des dommages de travaux publics. Selon une note technique produite par GRDF, était à l’origine de cette perforation un claquage électrique situé au niveau du réseau d’éclairage public que le gestionnaire considérait sous la responsabilité de la Métropole.

La Métropole rejetait quant à elle tout lien de causalité entre ce claquage électrique et le dommage causé au réseau public de distribution de gaz et considérait, qu’à supposer ce lien établi, le titulaire du marché public des travaux réalisés sur les fourreaux électriques pourrait alors être tenu pour responsable.

Si selon la Cour, le lien de causalité entre la défaillance du câble électrique en cause et la perforation du réseau de distribution de gaz est bien établi, en réalité, ni la responsabilité de la Métropole ni celle de son intervenant ne peut être ici recherchée. Pour le comprendre il convient de rappeler les modalités d’exploitation des réseaux de distribution d’électricité sur le territoire métropolitain.

La Métropole Aix-Marseille Provence a transféré la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz qu’elle tire de l’article L. 5217-2 du CGCT au Syndicat mixte d’énergie des Bouches du Rhône (SMED 13), qui est donc devenu l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz sur son territoire. En cette qualité, le Syndicat a conclu avec la société EDF un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité qui prévoit, à l’article 2 de son cahier des charges, établi sur le modèle de cahier des charges de concession de distribution d’électricité négocié en 1992 entre la FNCCR et EDF[1], que font partie des ouvrages de la concession les circuits souterrains d’éclairage public inclus dans les câbles du réseau de distribution d’électricité.

Et en l’occurrence, le câble électrique endommagé à l’origine de la perforation sur le conduit de gaz relève bien de ces derniers « et non de lignes spéciales et des supports d’éclairage public indépendants du réseau de distribution publique [d’électricité] ». Ainsi, seul le concessionnaire, à savoir la société Enedis (venue se substituer à EDF pour la distribution d’électricité), est responsable de leur maintenance.

Dès lors, la Cour administrative d’appel de Marseille rejette la demande de la société GRDF à l’encontre de la Métropole au titre de sa compétence en matière d’éclairage public comme étant mal dirigée.

[1] Cela est également prévu par l’article 2 modèle de cahier des charges de concession adopté en décembre 2017 entre la FNCCR, France Urbaine, EDF sur la base duquel a été conclu en 2020 la convention de concession de distribution publique d’électricité.