Energie
le 10/03/2022
Sharmila JOSEPH Sharmila JOSEPH

Publication du décret relatif à la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité

Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité précise la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

La gestion de ces taxes, qui est aujourd’hui partagée entre l’administration des douanes et des droits indirects, les services communaux, les services départementaux, les préfectures et les comptables assignataires de ces collectivités, a vocation à être regroupée dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)[1] 

Le décret du 4 février 2022 précise :

Les modalités de calcul des produits de la taxe sur la consommation finale d’électricité : les montants pris en considération pour les années 2022 et 2023 sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la « taxe sur la consommation finale d’électricité » dans les comptes de gestion de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale, établis au titre de l’année précédente.

  • la provenance des données utilisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires.

La mise en œuvre de la réforme étant progressive, la méthode et le calendrier utilisés :

  • le calcul de la part départementale au titre de 2022, le produit versé prendra en compte les données de 2020 pour le premier semestre, et les données de 2021 pour le second semestre ;
  • le calcul de la part communale au titre de l’année 2023, le produit versé prendra en compte les données de 2021 pour le premier semestre, et les données de 2022 pour le second semestre .

Enfin, le service de l’administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes des affectataires légaux de la part communale de l’accise sur l’électricité :

  • si l’établissement public de coopération intercommunale ou le département devient affectataire en lieu et place d’une commune dont la population est supérieure à 2.000 habitants au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, les délibérations concordantes devront être transmises au service de la fiscalité directe locale placé au sein de la direction départementale des finances publiques compétente ;
  • si le syndicat intercommunal ou le département reverse à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, les délibérations concordantes devront être transmises au comptable assignataire de la collectivité concernée.

 

[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/taxes-locales-sur-la-consommation-delectricite-une-reforme-a-venir/