L’année 2021 devrait être marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise.

A cette fin notamment, le 28 septembre dernier, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021. 

Parmi les mesures présentées, l’article 13 du projet de loi propose de simplifier la taxation de l’électricité en réformant les différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la consommation finale d’électricité. 

Conformément à l’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette taxe est aujourd’hui instituée, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visée à l’article L. 2224-31 du CGCT. 

Selon l’exposé des motifs, la gestion de ces taxes est aujourd’hui partagée entre l’administration des douanes et des droits indirects, les services communaux, les services départementaux, les préfectures et les comptables assignataires de ces collectivités. 

L’article 13 prévoit de simplifier la taxation de l’électricité et de regrouper la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).  

Une réforme en trois étapes est prévue : 

• au 1er janvier 2021, il sera procédé à un premier alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE) ; 

• au 1er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP et il sera procédé à un deuxième alignement pour les TCCFE ;

• au 1er janvier 2023, la gestion des TCCFE sera transférée à la DGFiP. 

Le projet prévoit toujours que les communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, conserveront le produit lié à la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. 

La discussion de la première partie du projet de loi aura lieu du lundi 12 au lundi 19 octobre et se conclura par un vote solennel le mardi 20 octobre après la séance des questions au Gouvernement. 

La discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 débutera le lundi 26 octobre et se conclura par un vote solennel sur l’ensemble du texte le mardi 17 novembre, après les questions au Gouvernement. 

L’adoption définitive du projet de loi de finances devra intervenir au plus tard le vendredi 18 décembre.