Energie
le 09/06/2022
Ana NUYTTENAna NUYTTEN

Publication du décret fixant les modalités de procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité

Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d’appel d’offre portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l’article L. 332-2 du Code de l’énergie

On rappellera brièvement qu’ainsi qu’il est défini par l’article L. 352-1 du Code de l’énergie, le stockage d’énergie dans le système électrique est « le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu’autre vecteur d’énergie ».

Et, dans l’hypothèse où les capacités de stockage ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ou qu’il ressort des besoins de flexibilité du bilan prévisionnel évaluant le système électrique, l’article L. 352-1-1 du Code de l’énergie permet au Ministre de l’Énergie de recourir à des procédures d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité, dont les modalités sont fixées par décret du Conseil d’Etat après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Dans ce cadre, ainsi que nous l’avions commenté dans notre précédente Lettre d’actualité, la Direction générale de l’énergie et du climat avait saisi la CRE le 14 mars 2022 du projet de décret portant sur la procédure d’appel d’offres de stockage d’électricité, mais cette dernière avait toutefois considéré qu’en l’état, celui-ci, ayant une visée essentiellement procédurale, ne tenait pas compte du contexte actuel de crise énergétique et du besoin de flexibilité à venir important.

C’est dans ce contexte qu’est paru au JO du 7 mai 2022 le décret fixant ces modalités de procédure d’appel d’offres sur le développement des capacités de stockages d’électricité, qui semble toujours traiter essentiellement de questions procédurales, en déterminant notamment :

  • le rôle du Ministre chargé de l’énergie, lequel est notamment chargé de la validation du cahier des charges et de la sélection des offres sur la base de l’examen des offres opéré par RTE ;
  • le rôle de RTE, qui en plus d’examiner les offres donc, élabore le projet de cahier des charges et conduit plusieurs des étapes de l’appel d’offres ;
  • le contenu du cahier des charges de la consultation.