Par un arrêté en date du 8 novembre 2023, les nouveaux modèles de contrat d’achat de biogaz à conclure entre les producteurs de biogaz et les fournisseurs de gaz naturel ont été approuvés.

Ces trois contrats correspondants aux trois catégories tarifaires mentionnées dans l‘arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.

On rappellera en effet que, conformément aux dispositions de l’article L. 446-4 du Code de l’énergie « tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Ces modèles de contrats, sont approuvés par les Ministres chargés de l’énergie et de l’économie après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l’énergie (art. D. 446-11 du Code de l’énergie).