Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Energis
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gazelec de Péronne
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
Il s’agit ici des tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV) de gaz, fixés par les pouvoirs publics, et que seuls peuvent proposer les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie en gaz naturel et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution).
Aux termes de l’article R. 445-3 du Code de l’énergie, pour chaque fournisseur de gaz naturel, une formule tarifaire est annuellement fixée par les Ministres de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE »). Celle-ci traduit la totalité des coûts d’approvisionnement en gaz naturel.
Or, depuis le 8 décembre 2019, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (ci-après « TRVG ») ne sont plus commercialisés, la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat (ci-après « LEC ») promulguée le 8 novembre 2019 ayant mis fin aux TRVG des fournisseurs historiques pour toutes catégories de consommateurs en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Ces tarifs restent toutefois en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023 pour les contrats en cours d’exécution qui concernent des clients résidents, des syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble à usage unique d’habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh.
Le 29 juin 2022 ont ainsi été publiés 21 arrêtés relatifs aux TRVG fournis par ENGIE, Caléo, Energie et Services de Seyssel, Energis, Gaz de Barr, Gaz de Bordeaux, Gédia, la régie Gazelec de Péronne, la régie municipale de Bonneville, la régie municipale de Sallanches, Régiongaz, Vialis, Gaz Electricité de Grenoble, ED-Energies Strasbourg, la régie de La Réole, Energies Services Lannemezan, Sorégies, Energies Servgices Lavaur, la régie municipale de Bazas, Gascogne Energies et Services et la SEML SYNELVA Collectivités.
On rappellera toutefois que tel qu’exposé dans une précédente lettre d’actualité juridique, un arrêté publié conjointement par les ministres de l’économie et de l’énergie le 25 juin 2022 pris en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 a prolongé le gel des TRV de gaz au 31 décembre 2022.
Ainsi, en application du décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, les TRVG restent gelés à leur niveau du 1er octobre 2021. En l’absence de cette prolongation, les TRVG auraient augmenté de 51,3 % HT via l’effet de la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel constaté depuis octobre 2021 à 48,44 %.
L’articulation des arrêtés en date ça du 29 juin 2022 portant évolution des TRV de gaz naturel et de l’arrêté du 25 juin 2022 prolongeant leur gel au niveau d’octobre 2021 peut interroger. A cela, il faut comprendre que les dispositions des arrêtés du 29 juin 2022 auront vocation à s’appliquer à l’échéance de la période de gel des TRV de gaz naturel, qui est, pour le moment, fixée au 1er janvier 2023.