La loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau national non concédé a été publiée le 23 mars 2024 au Journal officiel. Pour mémoire, l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit que, les régions peuvent participer, à titre expérimental et pour une durée de huit ans, à la mise à disposition des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie se sont par suite portées volontaires et la liste des autoroutes, routes et portions de voies mises à leur disposition a été déterminée par une décision du ministre des Transports en date du 4 janvier 2023. La loi du 22 mars 2024 modifie et complète l’article 40 précité en prévision de la mise en œuvre de l’expérimentation.
En premier lieu, le texte précise que sur le domaine public routier mis à la disposition des régions le président du conseil régional exerce les attributions qu’il exerce sur le domaine régional, lesquelles recouvrent les procédures d’utilisation et de conservation du domaine public routier.
En deuxième lieu, afin de rendre l’expérimentation pleinement opérationnelle, l’article unique de la loi du 22 mars 2024 instaure la faculté pour l’exécutif régional de déléguer sa signature aux services routiers de l’Etat. Comme expliqué par le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, les contraintes opérationnelles liées à la gestion des routes nationales rendent nécessaires d’instaurer une possibilité de délégation et de subdélégation de signature par l’exécutif régional aux agents de l’Etat mis à disposition des régions[1]. A ce titre, le dispositif prévu par la nouvelle loi prévoit une délégation de signature à trois niveaux :
- D’abord, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel ;
- Ensuite, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel ;
- Enfin, les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 40 précité, les modalités de mise à disposition des routes doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’Etat et chaque région volontaire. Le délai prévu pour la passation de ces conventions, auparavant fixé à huit mois, est étendu à seize mois par la loi du 22 mars 2024.
[1] Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959, présenté par M. David Valence, le 22 janvier 2024.