Défenseur des droits, 28 janvier 2025, avis n° 25-01
Une proposition de loi a été déposée par Thierry BAZIN le 3 décembre 2024 à l’Assemblée nationale pour inscrire parmi les publics prioritaires pour l’accès à un logement social les personnes titulaires d’un emploi.
Par un avis du 28 janvier 2025 (avis 25-01), la Défenseure des droits a rappelé que les travailleurs en situation de précarité sont déjà pris en compte dans le droit en vigueur, dans la mesure où l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) modifié par la proposition de loi, inclut les publics confrontés à des difficultés spécifiques pour accéder à un logement, ce qui englobe les travailleurs en situation de précarité. En outre, depuis la loi « 3DS » du 21 février 2022, des dispositions existent pour faciliter l’accès au logement des travailleurs dits « essentiels » résidant loin de leur lieu de travail.
Pour la Défenseure des droits, la modification ainsi proposée est « susceptible d’engendrer des pratiques discriminatoires. Cette priorisation pourrait conduire à défavoriser les personnes sans emploi accentuant ainsi les inégalités d’accès au logement social. »
La Défenseure des droits insiste également sur le fait que la proposition de loi dans sa version initiale propose de prioriser l’ensemble des « personnes en activité professionnelle » et ne cible pas seulement des travailleurs précaires ou des actifs aux revenus modestes, estimant dès lors que, dans un contexte de saturation du parc social, « cette réforme ne garantit pas, contrairement à son objectif affiché, que les travailleurs en situation de précarité verront leur situation améliorée ».
Après examen en première lecture, la Commission des affaires économiques a adopté le 29 janvier 2025 un amendement réécrivant globalement l’article unique de la proposition de loi, en procédant à une refonte de l’ensemble des critères de priorité pour l’obtention d’un logement social et en supprimant le caractère prioritaire des personnes en activité professionnelle.
Dans le texte objet des travaux parlementaires, sont prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social les personnes suivantes :
« a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ;
- b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ;
- c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ;
- d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Pour les personnes mentionnées aux a à d du présent article, il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. »
Les travaux parlementaires sont toujours en cours.