Une proposition de loi a été déposée le 17 avril dernier par plusieurs députés en vue de modifier les règles de péréquation tarifaire en matière de distribution publique de gaz.

L’objet de cette proposition consiste, plus précisément, à créer tarif unique de la distribution publique de gaz (actuellement dénommé ATRD pour « Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution ») pour tous les gestionnaires de réseaux exploitant des concessions dans le cadre de droits exclusifs afin « que cette composante de la facture soit la même pour tous les consommateurs, indépendamment de l’entreprise qui gère le réseau de distribution de gaz ».

L’exposé des motif du texte rappelle en effet la situation particulière du service public de la distribution de gaz qui se caractérise par la coexistence sur le territoire national de zones relevant de périmètres de desserte historique de GRDF, d’une part, et des Entreprises Locales de Distribution (ELD), d’autre part, et par ailleurs de territoires sur lesquels les réseaux sont établis et exploités dans le cadre de contrats de concession conclus après mise en concurrence, conformément au Code de la commande publique.

Le but de cette proposition d’instauration d’une péréquation tarifaire en zone de desserte historique, qu’elle relève de GRDF ou des ELD, s’inscrit dans un contexte dans lequel les réseaux de distribution de gaz naturel sont confrontés à l’importance des coûts d’entretien du réseau, à une hausse du niveau des investissements rendus nécessaires par le raccordement des sites d’injection de gaz renouvelables, à une réduction des consommations ainsi que, dans une certaine mesure, du nombre de consommateurs, et donc à une augmentation pour les consommateurs restants, en proportion, des charges à supporter via le tarif.

Aux termes de la proposition de loi c’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui serait chargée d’encadrer et d’organiser le dispositif de péréquation entre les opérateurs y participant.