Le 9 février 2022, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires du Sénat a présenté une proposition de loi « portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire ».

Le premier chapitre, intitulé « Renforcer la sûreté des centrales nucléaires », est composé de deux articles. Le premier vise à modifier l’article L. 593-19 du Code de l’environnement et à assurer un suivi opérationnel des recommandations de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Le second entend compléter l’article L. 311-5-5 du Code de l’énergie en prévoyant notamment la possibilité pour le Ministre de la Transition écologique de retirer une autorisation d’exploiter une installation nucléaire pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie.

Le deuxième chapitre a pour objectif de « renforcer la transparence démocratique et l’expertise indépendante ». A cette fin, l’article 3 entend créer, en substance, une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ayant pour mission de suivre l’organisation et le déroulement des activités nucléaires civiles sur le plan de la sûreté et de la sécurité. L’article 4 propose une intensification du contrôle parlementaire des sanctions de l’ASN. L’article 5 prévoit la remise d’un rapport au Parlement, établi par le Gouvernement, sur le financement de l’expertise indépendante dans le domaine du nucléaire civil.

Au sein d’un troisième chapitre formulé « Renforcer la transparence financière dans le nucléaire », les articles 6, 7 et 8 suggèrent respectivement la création d’une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires, la remise, par le Ministre de l’Énergie, d’un rapport au Parlement exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers du nucléaire et la remise d’un rapport sur les charges de démantèlement des centrales nucléaires françaises.

Enfin, le dernier chapitre de cette proposition de loi, dont la vocation est d’« Assurer une gestion responsable des déchets nucléaires », vise à consacrer à son article 9 l’établissement d’un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par les articles 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Enfin le dernier article aborde la problématique de la gestion des substances radioactives et leur requalification en déchets.

Aux termes de l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les sénateurs écologistes soutiennent que « la période actuelle est charnière et verra de nombreuses décisions être prises quant à l’outil nucléaire français » et que dans ces conditions, « il n’est plus acceptable que ces choix structurants soient faits sans aval démocratique ni état des lieux technique ».

Le texte est toujours, pour l’heure, en première lecture devant le Sénat.