Afin de poursuivre et favoriser le recours au dispositif MaPrimeRénov’ pour le financement des travaux de rénovation énergétique des logements, le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 est venu prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, certaines conditions d’éligibilité qui avaient été assouplies par le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024.
Sont ainsi prolongés d’un an en vertu des articles 1 et 2 du décret :
- l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine : à compter du 1er janvier 2026, il ne sera donc plus possible de recourir au dispositif MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique de ces logements ;
- la dispense de l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste: ce ne sera donc qu’à partir du 1er janvier 2026 que les propriétaires auront l’obligation de changer d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude pour recourir au dispositif MaPrimeRénov’.
Dans le même but, l’arrêté du 4 décembre 2024 reporte au 1er janvier 2026 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine.
A noter toutefois que l’arrêté précité opère une baisse des avances de fonds fournies aux ménages sur le montant prévisionnel des travaux. Sont ainsi diminués :
- de 70 % à 50 % le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;
- le taux d’aide du « Parcours Accompagné » – autrement dit dans le cadre de l’accompagnement par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 du Code de l’énergie – des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes, et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;
- de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
Pour finir, le texte précise la définition de la dépense éligible au dispositif MaPrimeRénov’, qui correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits par ces derniers.
L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Toutefois, en dépit de la prolongation en 2025 du dispositif MaPrimeRénov’ dans les conditions identiques à celles prévues en 2024, relevons que la ministre du Logement a précisé le 9 janvier dernier que tant que le budget 2025 « n’est pas voté, les délais de paiement de MaPrimeRénov’ […] vont être rallongés pour tous les dossiers qui n’ont pas été instruits avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ».