Projet énergétiques innovants : expérimentations autorisées par la Commission de régulation de l’énergie

CRE, 11 mars 2021, Délibération n° 2021-59 portant décision sur l’octroi des dérogations des dossiers soumis à la CRE dans le cadre du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat

Créé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) (ou l’autorité administrative) à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants.

Le 15 septembre dernier, la CRE avait clôturé le guichet de candidatures dans le cadre duquel les porteurs de projets avaient déposé leurs demandes de dérogation. 41 dossiers avaient alors été déposés, portant sur des thématiques aussi variées que les gaz renouvelables, le stockage d’électricité, les véhicules électriques, le raccordement aux réseaux ou encore l’autoconsommation (voir notre article dans une précédente LAJEE).

Après analyse de leur éligibilité, 19 dossiers répondaient aux critères d’éligibilité, en raison, notamment, du caractère innovant des projets portés et de l’identification effective de freins réglementaires à leur développement. Ces projets ont ensuite fait l’objet d’une analyse approfondie de la part de la CRE et de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (ci-après la DGEC), selon leurs compétences respectives.

C’est à la suite de cette analyse que la CRE a finalement retenu 9 projets énergétiques innovants, deux d’entre eux étant portés par des collectivités locales (la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine).

Les projets sélectionnés concernent, pour 7 d’entre eux, des dispositifs d’expérimentation réglementaire visant à injecter du gaz de synthèse produit dans le réseau public de distribution de gaz naturel.

Dans le cadre de ces 7 projets, la CRE demande à GRDF d’adapter ses contrats de raccordement et d’injection afin de prendre en compte les spécificités du méthane de synthèse (modalités de contrôle de la qualité du gaz, éventuels coûts d’adaptation des réseaux publics liés à la présence d’hydrogène dans le gaz injecté, etc) et de proposer à l’autorité concédante de la zone de desserte concernée d’une évolution du contrat de concession visant à autoriser la société GRDF à raccorder les sites de production de méthane de synthèse aux réseaux publics qu’elle exploite.

Chaque porteur de ces 7 projets devrait transmettre annuellement un bilan d‘avancement de l’expérimentation intégrant des indicateurs de suivi communiqués par la CRE.

Les dérogations ont été accordées par la CRE pour une durée de 4 ans à partir de la date de dépôt de la demande d’étude détaillée auprès de GRDF, ou à défaut au plus tard le 31 décembre 2021

La CRE précise dans sa délibération les dérogations accordées et les conditions dans lesquelles l’expérimentation se déroulera. Lorsque la dérogation à accorder ne relève pas exclusivement de ses compétences (mais par exemple de celle des gestionnaires des réseau publics de distribution d’électricité ou de gaz), la CRE informe ces autres personnes compétentes des dérogations accordées.

Les 2 autres projets  sélectionnés par la CRE concernent celui porté par la société EDF SA d’une part, qui  a pour objet de permettre à un stockage de fournir plusieurs services auprès de différentes agrégateurs, et celui porté par la société Engie d’autre part, qui souhaite pouvoir expérimenter une option tarifaire d’acheminement permettant d’inciter les consommateurs raccordés en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVa (BT ≤ 36 kVa) à exploiter leur potentiel de flexibilité en réduisant ou en reportant leurs soutirages pendant les jours de pointe sur le réseau avec un délai de prévenance à J-1. Il s’agit ainsi de tester, pour les clients raccordés en BT ≤ 36 kVa une option du TURPE à « pointe mobile », similaire à celle qui existe déjà pour les clients raccordés en moyenne tension (HTA).

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