Issue de la conférence Ambition France Transports (mai-juillet 2025), le projet de loi-cadre relatif au développement des transports souhaite refonder le modèle de financement des infrastructures.

Après dix semaines de concertation, le texte a été transmis en janvier 2026 au Conseil d’État, au Conseil économique, social et environnemental (CESE) et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Le CNEN a rendu son avis le 22 janvier[1], le CESE le 2 février[2] et le Conseil d’État le 5 février 2026[3].

Présenté en Conseil des ministres le 11 février 2026, le projet de loi a été déposé au Sénat et renvoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable[4]. Son examen en séance publique est prévu les 14, 15, 16, 17 et 28 avril 2026[5].

Par ce projet de loi-cadre, le Gouvernement entend sécuriser un nouveau cadre de financement avant l’adoption d’une loi de programmation qui déterminera les projets prioritaires et les ressources correspondantes, sur la base des propositions attendues du Conseil d’orientation des infrastructures d’ici la fin du premier trimestre 2026.

Le texte poursuit quatre objectifs principaux :

• la modernisation des infrastructures existantes et la résorption de la « dette grise »[6] ;
• la lutte contre le changement climatique ;
• le renforcement de la résilience des réseaux ;
• l’adaptation de l’offre aux besoins de mobilité.

Parmi les mesures prévues, deux concentrent particulièrement les débats : l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation[7] et la réaffectation des recettes issues de la fin des concessions autoroutières au financement des mobilités alternatives.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite !

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[1] Conseil national d’évaluation des normes, Séance du 22 janvier 2026, Délibération n° 26-01-22-03763

[2] Avis CESE, Projet de loi-cadre relatif au développement du secteur des transports

[3] Conseil d’Etat, Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports

[4] Assemblée nationale, Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

[5] Senat.fr, Dossier législatif, Développement des transports, Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

[6] Le projet de loi-cadre sur les transports attendu en conseil des ministres le 4 février, Association des petites villes de France (APVF), 29 janvier 2026

[7] De bonnes intentions… mais une très mauvaise nouvelle pour les usagers ! Loi-cadre sur les transports, Billet de la Présidente, UFC-Que choisir