Projet de loi 4D et action sociale

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D », introduit par Madame Jacqueline, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, est actuellement en cours d’examen. Ci-après, il sera fait référence au texte tel qu’il a été adopté par le Sénat le 21 juillet dernier, après une première lecture. Le texte doit désormais être examiné et débattu par l’Assemblée nationale.

Deux mesures relatives à la cohésion sociale peuvent attirer notre attention, l’une relative à une expérimentation de renationalisation du RSA pour les départements le souhaitant, l’autre relative au recours obligatoire pour les départements au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA).

D’une part, le texte prévoit, à titre expérimental, la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) (article 35 du projet). Pour rappel, la gestion des aides individuelles de solidarité, dont le RSA, a été transférée aux départements. Le projet de loi 4D prévoit que l’Etat reprendra, dans le ressort des départements qui en feront la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre :

  • L’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA et du revenu de solidarité et les éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
  • Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
  • Le financement de ces prestations.

Cette recentralisation serait donc partielle puisque l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires (prévus à l’article L. 262-29 du Code de l’action sociale et des familles) continueraient de relever de la compétence des départements.

Cette expérimentation, encadrée par une convention entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental, est prévue pour une durée limitée à cinq ans. Le Président du conseil départemental remettra annuellement au Préfet un rapport de suivi de sa mise en œuvre.

Concernant les modalités financières de l’expérimentation, le projet de loi 4D prévoit qu’elles doivent être déterminées en loi de finances. Etant précisé que ce sujet risque de ne pas être simple. En effet, déjà en 2016, les tentatives du gouvernement visant à réformer l’aide individuelle de solidarité avait échoué au vu du désaccord notamment portant sur l’année de référence devant servir de base au calcul de la somme à reverser à l’État dans le cadre de cette recentralisation.

Cette expérimentation de renationalisation du RSA est réclamée par certains départements, au vu du montant du reste à charge pesant lourdement sur leurs finances du fait notamment du nombre important d’allocataires.

La renationalisation du RSA doit démarrer dès le 1er janvier 2022 dans plusieurs départements, dont notamment la Seine-Saint-Denis. D’autres départements y voient au contraire une solution qui menace leurs compétences.

A noter que la Seine-Saint-Denis ne serait pas la première à connaître une recentralisation du RSA, l’expérimentation ayant déjà démarré en janvier 2019 pour trois départements ultramarins : la Guyane, Mayotte et la Réunion.

D’autre part, l’article 39 du projet de loi vise à rendre obligatoire la saisine du Préfet par les Présidents des conseils départementaux aux fins de demander une assistance à l’identification et à l’évaluation de la minorité des personnes se présentant comme MNA) et d’alimenter le fichier de renseignement du traitement automatisé de l’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) tenu par l’Etat avec les données notamment biométriques des jeunes évalués. Cet article, qui modifie le Code de l’action sociale et des familles (CASF), conditionne ainsi le versement de la contribution forfaitaire de l’État à la satisfaction de cette nouvelle obligation.

Sur ces nouvelles dispositions relatives à l’évaluation des MNA, il est à noter qu’elles sont également prévues à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants introduit par Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du Ministre des solidarités et de la santé chargé de l’enfance et des familles, tel qu’il a été transmis au Sénat le 9 juillet dernier, après une première lecture par l’Assemblée nationale (insérant un nouvel article L. 221-2-4 au sein du CASF alors que le projet de loi 4 D les prévoient dans un nouvel article L. 221-2-3).

Au sujet de cette nouvelle obligation qui s’impose aux départements en matière d’évaluation des MNA, cf. https://www.seban-associes.avocat.fr/projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants-le-gouvernement-souhaite-obliger-les-departements-a-contribuer-au-fichier-daide-a-levaluation-de-la-minorite-des-personnes-se-decl/.

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