Projet de loi relatif à la protection des enfants : le Gouvernement souhaite obliger les départements à contribuer au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant non-accompagnées (MNA)

Projet de loi relatif à l'enfant, 16 juin 2021, n° 4264

L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, également dit « Taquet », pour le nom du secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l’enfance et des familles, a débuté devant l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier.

Ce projet de loi, présenté le 16 juin dernier en Conseil des ministres et pour lequel le Gouvernement a entamé une procédure accélérée, est présenté comme visant à améliorer la sécurité des 340 000 mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Concernant les mineurs non-accompagnés (MNA), le projet de loi modifie les critères de répartition des MNA afin d’améliorer leur répartition entre les départements. Il prévoit également, en son article 15, que tous les départements devront obligatoirement recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM) afin de « faire face [aux] nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures » (Exposé des motifs). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel d’AEM des personnes se déclarant MNA a été mis en place pour notamment « […] lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ».

Cette nouvelle obligation, qui s’imposerait aux départements, s’inscrit dans la droite ligne des actions mises en œuvre par l’Etat en 2020 visant à « inciter » les départements, au moyen d’un décret adopté le 23 juin 2020, à contribuer à l’alimentation du fichier d’AEM en prévoyant une diminution de 80% de la contribution forfaitaire versée par l’Etat pour l’évaluation des mineurs se déclarant MNA en cas de refus du département de contribuer à l’alimentation dudit fichier (décret n° 2020-768, 23 juin 2020  et Arrêté du 23 octobre 2020).

Plus précisément, l’article 15 du projet de loi prévoit un nouvel article au Code de l’action sociale et des familles (ci-après CASF) selon lequel le Président du conseil départemental sera, lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné et dont la minorité n’est pas manifeste, dans l’obligation de saisir le Préfet pour le recueil par des agents de l’État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du fichier AEM. Cet article rendrait également obligatoire la transmission, par le département au représentant de l’État, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation par ses services de la situation de l’ensemble des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Ainsi, il apparaît que le versement de la contribution forfaitaire de l’Etat attribuée aux départements pour l’évaluation des personnes se déclarant MNA serait conditionnée au respect par le département de ces deux nouvelles obligations.

Dans son avis du 25 juin 2021, la Défenseure des droits a exprimé ses inquiétudes quant aux dispositions contenues dans cet article, « qui tendent davantage à traiter du contrôle migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés » et à leurs conséquences en matière de respect des droits fondamentaux des MNA. Notamment, l’avis souligne que ce nouvel article ne reprend pas la formulation de l’article R. 221-11 du CASF aux termes duquel il est prévu que le mineur peut refuser de transmettre les informations utiles à son identification et au renseignement alors même que c’était une des conditions retenue par le Conseil constitutionnel pour considérer que le traitement automatisé AEM était bien conforme à la Constitution (Décision n° 2019-797, QPC, 26 juillet 2019 relative à la conformité de l’article L. 611-6-1 du CESEDA à la Constitution). Antérieurement à cet avis de la Défenseure des droits, des départements ont, pour les mêmes raisons, décidé de contester le décret du 23 juin 2020 et l’arrêté du 23 octobre 2020 susvisés, considérant que la réduction drastique de la contribution financière de l’Etat imposée en cas de non-contribution au fichier AEM revenait, dans les faits, à les contraindre à contribuer à ce fichier. Ces recours sont actuellement pendants devant le Conseil d’Etat.

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