Un projet d’arrêté modifiant les règles de l’autoconsommation collective en vue de mieux l’adapter aux contraintes des territoires ruraux devrait être soumis au Conseil Supérieur de l’Electricité (ci-après, CSE) lors de sa séance du 28 avril 2020.
Actuellement conformément, aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue (NOR: TRER1932009A ; voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualité Juridique Energie Environnement de décembre 2019) pris en application de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation collective ne peut être mis en œuvre que lorsque le(s) producteur(s) et consommateur(s) concernés sont liés entre eux au sein d’une personne morale, qu’ils sont raccordés au réseau basse tension d’un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et :
- se trouvent à une distance maximale de 2 kilomètres (la distance s’appréciant au regard des point(s) d’injection et de livraison les plus éloignés) ;
- la puissance cumulée des installations de production est inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental et 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
Le projet d’arrêté qui sera soumis au CSE a pour objet d’introduire une dérogation à ces seuils, en permettant que le périmètre géographique d’une opération d’autoconsommation collective corresponde à un « rayon […] de vingt kilomètres » (soit une distance maximale de 40 km entre deux installations), et que ledit projet présente une puissance cumulée de 5 MW.
Le bénéfice de cette dérogation serait accordé par le Ministre de l’énergie « sur demande motivée des porteurs de projet » et « uniquement en métropole continentale ».
Ainsi que le rapport accompagnant le projet d’arrêté le relève, cette proposition de dérogation a pour objet « de répondre aux attentes du monde rural, auquel [les] seuils [de droit commun] ne sont pas toujours adaptés ». Un texte qui permettrait d’accroître utilement les cas d’autoconsommation collective, aujourd’hui encore trop limités.