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Cabinet SEBAN
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  décembre 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

 

LES FORMATIONS 2020
Ne manquez pas la parution de notre catalogue de formations pour l'année 2020.

Il sera accessible dès lundi 9 décembre sur notre site internet, onglet "FORMATIONS"

 

 

 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 17 décembre 9h30 - 12h30
Actualité Urbanisme commercial
(Céline CAMUS)
 
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Sommaire
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Focus
Loi Energie-Climat : régulation et tarification des secteurs de l’électricité et du gaz

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Loi Energie-Climat : régulation et tarification des secteurs de l’électricité et du gaz
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La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre dernier après que le Conseil constitutionnel ait confirmé la conformité du texte à la Constitution (avec une réserve d’interprétation relative au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire :...
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Energie
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Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective
Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Dans la foulée de l’avis rendu le 26 septembre 2019 par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) sur le projet d’arrêté qu’elle lui avait soumis (Voir notre commentaire dans notre Lettre d’actualités juridiques Energie et environnement de novembre 2019), la Ministre de la Transition écologique et solidaire a, par arrêté...
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Avis favorable de la CRE sur les nouvelles modalités de mise à disposition des personnes publiques et de transmission des données énergétiques
Délibération de la CRE du 7 novembre 2019 portant avis sur le projet de décret et le projet d’arrêté modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques et de transmission de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid
Les 13 août et 3 octobre 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a été saisie par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pour avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur la mise à disposition et la transmission aux personnes publiques des données relatives au transport,...
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Publication d’orientations de la CRE sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs (GRD-F) en matière d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité
Délibération de la CRE du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Par une délibération du 24 octobre 2019 (mise en ligne le 13 novembre suivant), la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié ses « orientations » sur le modèle de contrat « Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs » (ci-après dénommé « contrat GRD-F ») sur l’accès aux réseaux...
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Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Le territoire français est alimenté en gaz à haut pouvoir calorifique (« gaz H »), à l’exception d’une partie de la région des Hauts-de-France, approvisionnée à l’heure actuelle par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (« gaz B »), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas. Le rendement actuel de ce gisement...
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Environnement
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Délai de validité d’un permis de construire et opérations de désamiantage
CAA Marseille, 10 octobre 2019, n° 17MA04703
Un permis de construire a été délivré en 2008 par le Maire de la Commune de Sanary-sur-Mer à une société, portant sur la démolition d’une villa existante et sur la construction d’un immeuble de 17 logements. Par la suite, le maire a rendu trois décisions en 2014 et en 2015, par lesquelles il a rejeté les demandes formées par un voisin...
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Vente immobilière et catastrophe naturelle
Cass. Civ., 3ème, 7 novembre 2019, n° 18-13.463
En matière de vente immobilière, le vendeur a l'obligation d’informer l’acquéreur en cas de sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. A défaut, il encourt l’annulation de la vente.  En effet, aux termes de l'article L. 125-5 (IV) du Code de l'environnement, le vendeur a une obligation d'information,...
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Précisions jurisprudentielles sur les règles applicables en matière de remise en état des installations classées
CE, 13 novembre 2019, Commune de Marenne, n° 416860
Par un arrêt n° 416860 du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de remise en état des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant, d’une part, les points de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état et, d’autre part, le rôle...
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Fixation des modalités d’exonération de la TGAP pour les déchets sauvages
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du Code des douanes
L’article 266 sexies du Code des douanes prévoit, depuis le 1er janvier dernier, que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas « aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée...
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Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive
Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive
Après un long processus législatif, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté, mardi 19 novembre 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui vise à repenser les « déplacements du quotidien », en y intégrant les problématiques de développement durable et de pollution de l’air. Parmi les apports de ce...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les règles de prévention des inondations adaptées aux réalités des territoires
article de Cécile JAUNEAU, Solenne DAUCÉ
La Gazette, 18 novembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Les statuts des sociétés de coordination
article de Anne-Christine FARçAT, Lounès KHADIR
Le Moniteur, 18 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Les subtilités de l'exécution des montages immobiliers relevant des marchés publics
article de Astrid BOULLAULT
Le Moniteur, 25 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Le Maire pas compétent en matière de police des pesticides / Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
article de Romain MILLARD
Courrier Cab n° 120, 24 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Droit électoral : L'élection des représentants français au Parlement européen en péril ?
article de Stella FLOCCO
ComPol n° 119, 25 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse
article de Tadjdine BAKARI-BAROINI
Le Moniteur, 18 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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La fin de détachement
article de Vincent CADOUX
JCP A n° 46, 18 novembre 2019, LexisNexis SA, 23 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Edito : Veut-on vraiment faciliter la contractualisation des personnes publiques ?
article de Philippe GUELLIER
Contrats publics, 01 novembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD
Contrats publics, 01 novembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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L'hypothèse des achats innovants
article de Philippe GUELLIER, Christophe FARINEAU
Contrats publics, 02 novembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Le déploiement des réseaux à très haut débit
article de Marianne HAUTON, Marion TERRAUX
La Gazette, 09 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Mise en œuvre des règles d’indemnisation des dommages liés à des travaux publics. Elaboration d’une consultation sur les règles relatives la responsabilité d’une personne publique dans le cadre de la réalisation de travaux sur un cours d’eau et assistance de la structure sur les demandes formulées dans ce cadre (Etablissement public d’Etat, Région Sud-est).
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Réglementation en matière d’autorisation supplétive. Accompagnement de la SEM dans la mise en œuvre d’une procédure loi sur l’eau et de son articulation avec les règles en matière d’autorisation environnementale supplétive (Société d’économie mixte, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticides. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le Préfet à l’encontre d’un arrêté du Maire portant sur l’interdiction des pesticides (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Energie
Rédaction d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation de travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité par une commune adhérente à un syndicat d‘énergie (Syndicat intercommunal, Région parisienne).
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Analyse de la légalité d’une convention proposée par un gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz en vue poser des équipements techniques sur des installations d’éclairage public en lien avec le déploiement des compteurs communicants (Syndicat intercommunal, Région Sud-ouest).
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Analyse de la légalité d’une convention proposée par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité à une commune en vue de lui fournir des prestations de détection d’anomalie de la consommation électrique du parc d’éclairage public municipal (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).
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Assistance juridique d’une SCI pour le déplacement d’un poste de transformation d’électricité dans un immeuble dont elle est propriétaire(Société civile immobilière, Région Sud-est).
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Consultation juridique sur les modalités de signature d’une convention de servitude de passage du réseau de distribution d’électricité sur un terrain en indivision (Syndicat intercommunal d’énergie, Région Sud-ouest).
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Consultation juridique sur les conséquences du retrait de communes d’un syndicat d’énergie intégrées dans le périmètre d’une métropole sur les concessions dont le syndicat était titulaire et sur les conséquences de l’intégration d’une partie de ces communes au contrat en cours conclu par la métropole sur le reste de son périmètre (Métropole, Région Nord-est).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Candice MéRIC, Samira NINA, Martin MATTIUSSI-POUX.
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