Par une délibération en date du 26 janvier 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) s’est prononcée sur un projet de décret visant à apporter un certain nombre de modifications au dispositions réglementaires du Code de l’énergie. Ces projets de modifications portent sur les sujets suivants :
- Clarification des dispositions relatives à la phase de demandes d’informations lors des procédures d’appels d’offres et d’exclusion d’un candidat durant la phase de dialogue concurrentiel. Le projet de décret, d’une part, supprime la compétence de la CRE pour fixer un délai au ministre pour répondre aux questions et, d’autre part, précise que la CRE publie les réponses faites aux demandes d’informations formulées dans le cadre des appels d’offres dans un délai de quinze jours avant la date d’ouverture du dépôt des offres. La CRE ajoute à l’article R. 311-25-11 du Code de l’énergie que lors de la phase de dialogue concurrentiel, un candidat peut être exclu en cas de non-respect d’une prescription du règlement de consultation. Enfin, le projet de décret apporte des précisions relatives aux modifications non-substantielles du cahier des charges susceptibles d’être apportées en fin de procédure ;
- Permission de procéder à la consignation auprès de la Caisse des dépôts d’une garantie financière constituée dans le cadre des procédures de mise en concurrence ;
Les modèles de cahiers des charges des appels d’offres prévoient fréquemment que les candidats doivent s’engager à constituer une garantie financière. Le projet de décret précise que la garantie financière peut prendre désormais la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
- Autorisation des cas de changement d’actionnaire pour les installations bénéficiant d’un soutien public : le projet de décret prévoit la modification des articles R. 311-27-5 et R. 314-10 du Code de l’énergie afin d’introduire une disposition relative au changement d’actionnaire après la mise en service complète de l’installation pour celles ayant recours à des procédures de mise en concurrence ou au guichet ouvert ;
- Facilitation de l’accès de l’Etat et de la CRE aux données relatives aux installations bénéficiant d’un soutien public ;
- Obligation des gestionnaires de réseaux de transmettre, sur la demande de l’Etat ou de la CRE, les éléments d’identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d’un soutien public et les informations relatives à l’avancement des travaux de raccordement afférents. En outre, le projet de décret prévoit d’imposer aux cocontractants des contrats de soutien la transmission au Ministre chargé de l’énergie, à la CRE et au préfet des informations contenues dans les demandes de contrats et contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération ainsi que des informations relatives à la négociation, la conclusion et l’exécution de ces contrats. Il étend cette obligation de transmission d’informations de manière similaire à la production de gaz renouvelables soutenue par l’Etat ;
- Dispositions permettant la reprise, par les acheteurs obligés, des contrats d’achat gérés par un organisme agréé en cas de retrait de son agrément ;
Le projet de décret introduit un mécanisme de reprise des contrats par EDF ou les ELD en cas de retrait de l’agrément de l’organisme agréé, ainsi que l’introduction de nouvelles obligations d’information pesant sur l’organisme agréé ;
- Organisation des échanges entre le Gouvernement et la CRE sur les appels d’offres.
Sous une réserve rédactionnelle et une réserve de fond liée au rôle de la CRE dans le cadre des procédures de dialogue concurrentiel et d’appel d’offres, cette dernière rend un avis favorable sur l’intégralité du projet de décret.