Le contrat est-il l’avenir du traitement et du règlement des affaires pénales en matière environnementale ?
Le 10 septembre dernier, le Tribunal judiciaire d’EPINAL a homologué une convention judiciaire d’intérêt public [CJIP] conclue entre le Parquet de la République et la société Nestlé Waters Supply Est (NWSE), venant ainsi enrichir la vingtaine de conventions conclues pour des infractions environnementales, depuis la création de cette mesure alternative aux poursuites par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Portées par plusieurs associations environnementales, l’action avait été initiée par le dépôt d’une plainte, en 2020, à la suite de la découverte de plusieurs forages non autorisés – ayant permis de pomper plus de 10 milliards de litres d’eau – et de traitements interdits des eaux minérales par l’industriel.
La plainte alors classée sans suite par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’EPINAL avait fait l’objet d’un recours par les associations devant le Parquet général de la Cour d’appel de NANCY ayant enjoint le Ministère public à diligenter des investigations sur les faits dénoncés.
A l’issue de l’enquête confiée aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), l’industriel a bénéficié d’une procédure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale – la CJIP – prévoyant la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité.
Aux termes de cette procédure négociée, la société Nestlé devra régler une amende d’intérêt public d’un montant de 2 millions d’euros et mettre en œuvre un plan de renaturation et de restauration de la continuité écologique.
Une expertise confiée à l’observatoire de l’eau dans le cadre du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) sera, par ailleurs, diligentée pour connaître l’impact hydrogéologique des prélèvements illégaux et évaluer le préjudice écologique.
Comme toutes les CJIP conclues en matière environnementales, celle-ci a récemment été publiée sur le site du ministère de l’Écologie.
En cas de non-respect des obligations négociées et imposées par la CJIP dans le délai négocié – qui ne peut légalement excéder trois ans -, l’industriel pourrait avoir à répondre de ces faits devant un tribunal correctionnel dans le cadre d’une audience publique.