Par une délibération en date du 21 juillet 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a complété le régime du mécanisme de la fourniture de secours en gaz naturel.

Le dispositif de fourniture de secours, pour l’électricité comme pour le gaz naturel, a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur est défaillant ou se verrait retirer ou suspendre son autorisation de fourniture. Les fournisseurs de secours sélectionnés à la suite d’un appel à candidatures se substituent au fournisseur défaillant pour la zone de desserte et la catégorie de consommateur correspondant.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est fait attendre, à l’heure où, dans le cadre de la crise actuelle, plusieurs fournisseurs d’électricité viennent faire faillite.

En matière de gaz naturel, la désignation des fournisseurs de secours est actuellement en cours, l’appel à candidature lancé par la CRE prévoyant un dépôt des offres jusqu’au 31 juillet 2022.

Mais, sans attendre la désignation des fournisseurs de secours, par une délibération du 21 juillet 2022, la CRE a précisé les données qui devront être transmises dans le cadre de la reprise des clients dont le fournisseur a été défaillant ainsi que leurs modalités de transmission. La CRE a également communiqué ses orientations sur les modalités opérationnelles de traitement des clients concernés pendant la période de « bascule » du fournisseur défaillant vers le fournisseur de secours.

S’agissant des données concernées, la CRE a dressé deux listes annexées à la délibération :

• La première correspond aux données que le fournisseur défaillant doit transmettre aux fournisseurs de secours et comporte par exemple : le numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation), les coordonnées et informations permettant de contacter le client, le gestionnaire de réseau de distribution dont relève le client, le tarif d’acheminement applicable, la consommation annuelle de référence, les coordonnées bancaires ou encore s’agissant des clients résidentiels les éventuels éléments concernant le chèque énergie et les aides bénéficiant audit client ;

• La seconde liste les données que le gestionnaire de réseau doit transmettre aux fournisseurs de secours, qui comporte pour sa part certaines données mentionnées ci-avant (numéro de PCE, coordonnées du client, ou encore le tarif d’acheminement), mais également d’autres données spécifiques comme le type de compteur ou le profil de consommation.

Ces données doivent être transmises sous un format électronique exploitable et harmonisé aux fournisseurs de secours et de façon sécurisée.

Le format précis et les modalités opérationnelles pratiques de transmission devront faire l’objet d’échanges entre les fournisseurs de secours et les gestionnaires de réseaux associés dès la nomination des premiers.

En ce qui concerne enfin les orientations de la CRE sur les modalités opérationnelles de traitement des clients concernés pendant la période de « bascule » du fournisseur défaillant vers le fournisseur de secours, le régulateur précise que la plupart des règles qui seront applicables ont fait l’objet d’un consensus lors des travaux menés par les « Groupes de Travail Gaz » (GTG) placés sous son égide. S’agissant, des thématiques pour lesquelles aucun consensus n’a été trouvé, la CRE préconise :

• Aux parties prenantes (fournisseurs sur le point de devenir défaillants, gestionnaires de réseau de distribution, administration s’apprêtant à retirer une autorisation d’exercer à un fournisseur, …) d’échanger le plus en amont possible de la potentielle défaillance d’un fournisseur afin de faciliter la bascule des clients dans un temps le plus court possible ;

• Aux fournisseurs de veiller à la qualité de leurs fichiers clients afin de faciliter la reprise du portefeuille de clients à secourir ;

• De s’assurer de la cohérence des informations détenues par les fournisseurs défaillants et les gestionnaires de réseau de distribution ;

• De déterminer l’acteur chargé de facturer l’énergie approvisionnée pendant cette période de bascule.