Pour mémoire, l’article L. 353-13 du Code de l’énergie prévoit que l’engagement de l’opérateur d’infrastructures de recharge à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires selon les cas, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, doit être formalisé par une convention conclue avec ces derniers.

Le décret ici commenté précise le contenu de ces conventions, à savoir notamment :

• Les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ;

• Les éléments financiers, les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.