La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un démembrement a élargi l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites.
De ce fait, tous les consommateurs résidentiels, les très petites entreprises (ci-après « TPE ») et les petites collectivités pourront donc souscrire un tarif réglementé auprès du fournisseur historique de leur zone de desserte, sans contrainte de puissance.
La délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 21 novembre 2024, ici commentée, a pour objet d’exposer la synthèse des réponses à la consultation publique conduite entre juillet et septembre 2024 sur les modalités d’établissement des TRVE pour ces sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA et de communiquer les orientations de la CRE sur la méthode de construction des TRVE pour lesdits sites. Ces orientations concernent les choix des profils pour l’année 2025, des postes horosaisonniers pour les tarifs jaunes et verts, de la référence pour les coûts commerciaux, de lissage de la capacité, de prise en compte du TURPE.
Pour rappel, les TRVE sont construits à partir d’un « empilement » de coûts représentatifs de l’activité de fourniture d’un fournisseur s’approvisionnant sur les marchés de gros.
La CRE précise qu’elle effectuera un premier retour d’expérience de la mise en place des TRVE pour les sites supérieurs à 36 kVA avant le mouvement tarifaire de début 2026.