CE, 14 avril 2022, Commune de Willems, n° 441097

L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que :

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».

Les modalités d’application de ces dispositions doivent être précisées par le règlement intérieur de chaque municipalité, ce qui a donné lieu à de nombreuses contestations quant à l’importance de l’espace réservé.

Le juge administratif prend en compte la périodicité de la publication et le nombre total de pages de celle-ci pour apprécier le caractère suffisant et équitable de l’espace réservé aux élus de l’opposition.

Dans une décision du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé que ce droit ne visait pas que les élus d’opposition et pouvait aussi bénéficier aux conseillers de la majorité :

« Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication et, d’autre part, qu’elles n’ont pas pour objet d’interdire qu’un espace soit attribué à l’expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n’ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité » (CE, 14 avril 2022, Commune de Thouaré-sur-Loire, n° 448912).

La limite est donc que l’espace réservé aux élus de la majorité ne fasse pas obstacle à l’expression des élus d’opposition.

Dans une seconde décision du même jour, il a confirmé que ce droit s’applique, quelle que soit la forme revêtue par la publication :

« Il résulte de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune ».