Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de transport de marchandises (ci-après « fret ») peuvent également être utilisées pour des services de transport de voyageurs.

En vue de développer les lignes locales à faible trafic, l’article L. 2122-2 du Code des transports exclut du champ d’application des principes d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure certaines petites lignes de fret qui sont utilisées, dans une certaine mesure, pour des services de transport de voyageurs.

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles cette dérogation, conçue pour les petites lignes dédiées au fret, continue de s’appliquer lorsque la ligne est aussi mise à disposition de services de transport de voyageurs.

D’abord, les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret « lorsqu’au moins la moitié des capacités d’infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l’horaire de service, pour des services de transport de marchandises ».

Ensuite, les circulations de fret bénéficient d’une priorité sur les services de transport de voyageurs car comme indiqué, « les capacités d’infrastructure […] qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs ».