En parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur lequel la décision du Conseil Constitutionnel devrait bientôt intervenir, trois propositions de loi en matière énergétique peuvent être mentionnées.
D’abord, la Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (commentée notamment dans notre Lettre d’Actualité Juridique Energie Environnement de décembre 2022) a été adoptée par le Sénat le 16 février 2022. La prochaine étape de ce texte est son examen en Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement ayant engagé la procédure d’adoption accélérée.
Rappelons que ce texte a pour objet d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du Code de la commande publique – en particulier à l’interdiction de paiement différé – pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.
Ensuite, une Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension a été déposée au Sénat le 17 février 2022. Si l’on ne connaît pas encore le contenu de ce texte, on peut souligner que des textes présentant un objet similaire ont d’ores et déjà été déposés, et notamment le mois dernier une Proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz avait été déposée à l’Assemblée nationale. Il s’agit là de textes en réaction à la crise énergétique mais dont l’instruction ne peut être que concomitante aux questionnements en cours au niveau européen, lesquels, pour trouver des solutions pérennes à la crise énergétique, ne s’aventurent pas sur ce terrain de la prolongation des tarifs réglementés de vente, lesquels, de surcroît en France, sont fournis par les détenteurs des monopoles légaux.
Enfin, on signalera encore une Proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements déposée au Sénat le 10 février 2023. Ce texte a pour objet d’étendre aux locations saisonnières ou touristiques les obligations, entrées en vigueur le 1er janvier 2023, posant sur la location de logements d’habitation aux termes desquelles les logements les plus énergivores (classe G et F) ne pourront plus (et ne peuvent déjà plus pour certains d’entre eux) être mis à la location. La proposition de loi prévoit ainsi la possibilité pour les communes qui ont mis en place une procédure spécifique préalable, de conditionner l’enregistrement de la déclaration à l’indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique. Le texte propose en outre que tout contrat de location saisonnière contienne, outre l’état descriptif des lieux, le diagnostic de performance énergétique et que le meublé de tourisme proposé à la location réponde à des critères de performance énergétique minimale.