Pour mémoire, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré, à compter du 1er janvier 2025, un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont autorités organisatrices.
Cette loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires pour les communes (article 17) :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans et les futurs parents ; pour exercer cette compétence, les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements) devront se doter d’un relais petite enfance (RPE) à compter du 1er janvier 2026.
Les communes de plus de 3.500 habitants ont également désormais pour obligation de :
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; pour les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements), il s’agit d’établir et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil ; pour les communes de plus de 10.000 habitants il s’agira là encore de se doter d’un relais petite enfance.
Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces quatre compétences à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte.
La loi du 18 décembre 2023 est également venue renforcer les pouvoirs du maire, dont l’avis favorable est dorénavant nécessaire pour tout nouveau projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans soumis à autorisation départementale (article 18).
Plusieurs décrets d’application étaient, par ailleurs, attendus.
Un premier décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est venu préciser le contenu et les modalités de concertation de ces schémas.
Ces schémas doivent, ainsi, répertorier les équipements, services et modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, préciser les besoins de ces enfants et de leurs familles, identifier les zones géographiques où l’offre d’accueil est insuffisante ou difficilement accessibles, définir les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil et les actions à mener en la matière ainsi que préciser les partenariats à renforcer.
L’élaboration de ces schémas doit se faire en concertation menée par l’autorité organisatrice du SPPE avec les différents acteurs publics et privés du territoire ains que les usagers concernés ou leurs représentants selon des modalités définies par l’autorité organisatrice.
Un second décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches a été publié au Journal officiel du 2 avril dernier.
Ce décret modifie les règles de procédures des autorisations de création, d’extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d’accueil de jeunes enfants.
Il renforce également les obligations pesant sur les micro-crèches notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d’évaluation de la qualité d’accueil en complément du projet d’établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu’une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d’au minimum un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.
La publication d’un décret sur les modalités de calcul de la compensation financière ayant vocation à être versée par l’Etat aux communes du fait des nouvelles obligations qui leur sont confiées au titre du SPPE est annoncée pour le mois de juin (article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Un arrêté de répartition entre toutes les communes devrait suivre en juillet en application en particulier des dispositions de l’article L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales.