Le Tribunal d’Orléans s’est prononcé sur la régularité de plusieurs chartes départementales d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Aux termes de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), des mesures doivent être mises en œuvre pour protéger les riverains lorsque des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des habitations. A cet égard, il est notamment prévu qu’une charte d’engagement à l’échelle départementale devant formaliser les mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones d’épandage soit mise en place, les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques s’engageant alors à respecter ladite charte. Ces chartes peuvent prévoir, sous conditions et contrôle du préfet, une réduction de la distance minimale d’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec les habitations.

Deux moyens sont retenus par le juge de 1^ère instance pour annuler certaines chartes :

• L’illégalité de la notion de « zones d’habitation protégées » retenues par les chartes, dès lors que les préfets avaient irrégulièrement ajouté deux conditions tenant au caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, et, au caractère de « très grande propriété » et de « lieu très étendu » ;
• Les modalités d’information des riverains préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques étaient trop imprécises. Il est notamment précisé par le juge que l’utilisation d’un gyrophare pendant l’utilisation ne constitue pas une information préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutique.