Par un arrêt en date du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat a précisé la nature du contrôle que doit opérer le juge sur la détermination du périmètre sanitaire d’émergence fixé par les autorisations d’exploiter une source d’eau minérale naturelle.

Dans cette affaire, le propriétaire de parcelles situées en amont de deux captages d’eau minérale naturelle sollicitait l’annulation de l’arrêté préfectoral ayant restreint les périmètres sanitaires d’émergence de ces captages. En effet, l’article R. 1322-8 du Code de la santé publique impose de délimiter de tels périmètres autour des sources d’eau minérale naturelle afin d’en prévenir la pollution. Notamment, au sein de ces périmètres, l’article R. 1322-16 du Code de la santé publique impose au propriétaire, pour chaque émergence, de disposer de la pleine propriété ou d’acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles.

La Cour administrative d’appel avait rejeté la demande du requérant au motif que l’arrêté d’autorisation n’avait pas manifestement méconnu les dispositions applicables à ces captages en fixant les périmètres sanitaires d’émergence. Or, le Conseil d’Etat indique que l’office du juge sur ce point consiste en un plein contrôle, ne se limitant donc pas à l’erreur manifeste d’appréciation.

La Cour ayant méconnu son office, sa décision est donc annulée par le Conseil d’Etat.