Après l’avis favorable donné par la Commission de Régulation de l’Energie par délibération du 14 septembre 2023 (voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualité Juridique Energie et Environnement d’octobre 2023), le Gouvernement a adopté le 17 novembre 2023 un décret pérennisant l’application des dispositions règlementaires relatives aux modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d’installations de production ou de stockage d’électricité en application de l’article L. 321-17-2 du Code de l’énergie.

On rappellera que cette disposition impose aux sites de consommation qui utilisent « des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawatt en vue de leur fournir une alimentation de secours […] de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations » en période de forte tension sur le réseau électrique.

Alors que ce dispositif n’était initialement prévu que pour l’hiver 2022-2023, il est désormais inscrit dans le cadre juridique de manière pérenne.