La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un dispositif de certificats de biogaz, désormais régi par les dispositions des articles L. 446-31 à L. 441-36 du Code de l’énergie.

Dans le but de de favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Obligation dont ils peuvent s’acquitter, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.

Ce dispositif permet en parallèle aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, en sus du revenu de la vente physique du biogaz.

C’est dans ce cadre qu’un projet de décret visant à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de biogaz avait été mis en consultation, commenté dans nos notre lettre d’actualité juridique du mois de mars, et avait fait l’objet d’un avis de la CRE, également commenté dans notre lettre d’actualité juridique du mois d’avril.

La version finale de ce décret a désormais été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2022.

Ledit décret prévoit en particulier :

• les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
• la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
• l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
• les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
• les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.