Projets immobiliers publics privés
le 08/02/2022

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la clause de conciliation insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre une SCI et un architecte

Cass. Civ., 1ère, 12 janvier 2022, n° 20-17.913, F-D

Après qu’une Société Civile Immobilière a fait appel à un architecte pour la construction d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires fait constater par huissier des désordres et malfaçons. Après cette expertise, le syndicat décide d’assigner l’architecte en responsabilité et en indemnisation. Celui-ci oppose au syndicat une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge insérée dans le contrat le liant à la SCI.

La clause prévoyait la saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes, avant toute saisine du juge.

La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 17 septembre 2019, déclare irrecevables les demandes du syndicat, au motif que ce dernier n’a pas mis en œuvre la clause de conciliation.

Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la Cour d’appel, qui a « souverainement retenu que le syndicat avait eu connaissance de la teneur du contrat de maîtrise d’œuvre et de la clause lors des opérations d’expertise judiciaire avant l’assignation au fond de l’architecte. Elle a exactement déduit que la clause litigieuse était opposable au syndicat qui recherchait la responsabilité contractuelle de l’architecte ».