Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat (OPH), l’effectif du conseil d’administration est librement fixé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l’Office, dans la limite de 35 membres (art. R. 421-4 du CCH). Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 apporte des précisions bienvenues.
En premier lieu, le décret précise que le nombre de membres peut être modifié :
- lors de chaque renouvellement du conseil d’administration ;
- à l’issue d’un changement de collectivité territoriale de rattachement ;
- à l’issue d’une fusion avec un autre OPH.
En second lieu, la composition du conseil d’administration peut être modifiée :
- lors de chaque renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement ;
- à l’issue d’un changement de collectivité territoriale de rattachement ;
- à l’issue d’une fusion avec un autre OPH.
Enfin, rappelons que l’article L. 421-8 du CCH fixe deux règles relatives à la composition du conseil d’administration :
- les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges ;
- les représentants des locataires disposent d’au moins un sixième des sièges.
Sur ce second point, le décret précise que cette règle s’applique également au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs OPH et ceci, quelles que soient la taille et la composition du conseil d’administration.