Un arrêt du 17 octobre 2025 a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’ajouter une règle importante au cadre juridique du report des droits à congés annuels.

On sait, depuis 2012 et jusqu’à récemment, que le cadre réglementaire en vigueur en France n’était pas conforme au droit de l’Union européenne, en ce qu’il ne prévoyait pas la possibilité de report des congés annuels d’une année sur l’autre pour les agents qui n’ont pas été mis en mesure de les prendre en raison d’un congé de maladie (CE, 26 octobre 2012, n° 346648).

Depuis lors, il convenait donc de rendre possible ce report sur une période de 15 mois à compter de la période de référence, délai consacré par le Conseil d’Etat pour assurer la conformité du droit interne au droit de l’Union européenne.

Il a toutefois fallu attendre le mois de juin 2025 pour que le pouvoir réglementaire consacre cette solution dans les textes et le mette en conformité, ce qui a été fait par le décret n° 2020-564 du 21 juin 2025, qui y ajoute également, toujours en application du droit européen, la possibilité d’indemniser les congés non pris à la fin de la relation de travail.

Pour autant, cette réforme n’avait pas été jugée satisfaisante par les organisations syndicales, qui avaient maintenu leur recours devant le Conseil d’Etat sur ces questions. Ils soutenaient ainsi que le droit positif demeurait inconventionnel sur deux points. D’une part, le fait que cette solution n’ait pas été étendue aux périodes d’autorisation d’absence pour maladie dont il avait été fait application pendant la pandémie de covid-19, et d’autre part, au fait que le décret ne prévoyait pas d’information des agents sur les conditions dans lesquelles le droit à congés pouvait être perdu.

Le Conseil d’Etat a écarté la première critique, mais jugé fondée la seconde, dans les termes suivants :

« L’extinction de ces droits à l’expiration de la période de référence ou d’une période de report fixée par le droit national n’étant possible qu’à la condition que le travailleur ait effectivement été mis en mesure d’exercer son droit au congé annuels payé, il incombe à l’employeur de l’information, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses droits ».

La Haute juridiction a ainsi consacré un droit à l’information sur les conditions dans lesquelles l’agent risque de perdre ses droits à congés, qu’il a donc enjoint au Ministre d’inscrire dans la réglementation. Reste à voir la forme que prendra ce devoir d’information pour les employeurs.