Saisie des recours contre l’ordonnance de non-lieu prononcée en janvier 2023 par les magistrats du pôle santé publique de Paris, la chambre de l’instruction s’est heurtée aux verrous techniques de la procédure pénale : la prescription de l’action publique, l’impossibilité d’établir un lien de causalité certain et direct entre l’épandage et les pathologies multifactorielles ainsi que l’incertitude quant à l’état des connaissances scientifiques de l’élément moral au moment des faits (période 1972-1993).

*

En l’espèce, l’utilisation du chlordécone – un insecticide visant à lutter contre le charançon du bananier – a été interdite en France en 1990, mais a bénéficié de dérogations ministérielles de prolongation aux Antilles jusqu’en 1993. Les premières plaintes pénales pour empoisonnement, administration de substances nuisibles et mise en danger d’autrui n’ont été déposées qu’en 2006 par des associations et syndicats locaux.

Les requérants soutenaient que l’infraction était continue en raison de la persistance de la molécule dans les sols, l’eau potable et les zones de baignade, exposant encore aujourd’hui les populations de la Guadeloupe et de la Martinique. Les juges d’instruction avaient toutefois prononcé un non-lieu général, les faits étant techniquement prescrits et le lien de causalité individuel s’avérant impossible à rapporter.

Par une décision en date du 22 juin 2026, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu. Les magistrats ont rappelé que le point de départ de la prescription pénale se fixe au jour de la commission des actes (l’importation et l’épandage) et non au jour de la découverte du dommage environnemental, validant ainsi l’extinction de l’action publique. Les avocats des parties civiles ont d’ores et déjà annoncé un pourvoi en cassation.

En conséquence, si le volet répressif individuel se referme, le « scandale sanitaire » trouve désormais sa résolution sur le terrain de la responsabilité de l’État. D’une part, la justice administrative a récemment consacré le principe de la responsabilité pour faute de l’État en raison de ses carences coupables dans l’octroi des dérogations, ouvrant le droit à l’indemnisation du préjudice moral d’anxiété.

D’autre part, le législateur s’est emparé du dossier par la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone, créant un dispositif global de dépollution et d’indemnisation des préjudices sanitaires et environnementaux pour l’ensemble des populations antillaises.