Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/03/2022

Motivation d’une décision de préemption : éviter les listes à la Prévert

CAA Marseille, 9 février 2022, n° 20MA01172

Par un arrêt en date du 9 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré une décision de préemption dont la multiplicité des objets invoqués ne caractérisait pas un projet réel à la date à laquelle elle a été prise. 

En l’espèce, le Maire de Roquecourbe-Minervois a décidé de préempter un ensemble immobilier à usage de cave viticole appartenant à une société coopérative agricole.

Les acquéreurs évincés ont saisi le Tribunal administratif de Montpellier, lequel a, par un jugement en date du 31 décembre 2019, annulé la décision de préemption du Maire.

La Commune a donc interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille, laquelle a rejeté la requête de la Commune.

Selon la Cour, la Commune ne justifiait pas, à la date de la décision de préemption, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement au sens des dispositions de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Plus précisément ici, la Cour a reproché à la Commune la « multiplicité des objets invoqués » dans sa décision de préemption, cette dernière ayant pour objet : « la mise en place et la sauvegarde du patrimoine historique de la commune[…], la mise en œuvre du développement touristique par la création d’espaces culturels, musée de la vigne et du vin et de manufacture textile[…], le maintien et l’extension des activités économiques liées au produit du terroir par location de la cuverie existante, l’aménagement urbain de cœur du village afin de développer les activités de loisir (salles des fêtes pouvant recevoir des manifestations culturelles à vocation intercommunales aux normes d’accessibilité exigées par la loi – parking désengorgeant les rues du village – salles réservées aux associations culturelles et sportives du village[…], l’aménagement de locaux municipaux adaptés et fonctionnels, notamment pour les services techniques. La superficie préemptée permet d’envisager la réalisation des projets urbains ci-dessus sur plusieurs années[…].La priorité sera donnée dès 2019 à l’aménagement d’une salle des fêtes aux normes[…].de locaux municipaux fonctionnels pour les services techniques et d’un parking avec matérialisation de places adaptées[…] ».

La Cour a donc étudié, pour apprécier la réalité d’un projet à la date de la décision querellée, et en particulier l’existence d’un projet suffisamment précis et identifié, la cohérence d’ensemble de la motivation de la décision de préemption.