Par un arrêté en date du 5 octobre 2023, la Ministre en charge de l’énergie a approuvé une modification des règles du mécanisme de capacité.
On rappellera que le mécanisme de capacité, défini par les articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie, a pour objet de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique en permettant la valorisation économique de la disponibilité des moyens de production ou d’effacement durant les heures de tensions. Ce mécanisme impose aux fournisseurs, aux consommateurs finals et aux gestionnaires de réseaux qui pour tout ou partie de leurs besoins ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur, de prouver leur capacité à alimenter en électricité leurs clients afin d’atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
Conformément à l’article R. 335-2 du Code de l’énergie Ces règles, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont élaborées et proposées par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, c’est à dire RTE. Elles sont soumises à la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) qui rend un avis et sont enfin approuvées (ou non) par voie d’arrêté ministériel.
En l’occurrence, RTE avait proposé ç la CRE le 11 septembre 2023 une évolution des règles du mécanisme afin de prévoir un cadre pour certaines situations rencontrées dans le contexte de crise des prix de l’énergie rencontré en 2022 et en 2023, et une mise à jour de paramètres pour les années de livraison 2025 et 2026.
Plus précisément, les évolutions sollicitées portent sur les points suivants :
- Proposition d’instauration de règles permettant de limiter l’impact financier des résiliations anticipées de contrats d’obligation d’achat à la fois pour l’acheteur obligé ou l’organisme agréé et pour le nouveau Responsable de Périmètre de Certification (RPC) ;
- Création d’aménagements aux limites d’émissions de CO2 pour les capacités participant au mécanisme de capacité résultant du Règlement (UE) 2019/943 du parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (« Règlement Électricité »). A cet égard, la CRE note que la proposition d’aménagement formulée par RTE est conforme à l’avis n° 22/2019 du 17 décembre 2019 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) portant sur ce sujet ;
- Diverses adaptations techniques mineures visant à simplifier le fonctionnement opérationnel du mécanisme de capacité en réajustant certains délais ou en précisant certaines dispositions ;
- Enfin, estimation pour 2025 et 2026 de la contribution des frontières de la France au mécanisme de capacité français consiste, c’est-à-dire estimation de puissance importée en moyenne depuis la frontière en question lors de périodes de défaillance simulées en France.
Dans sa délibération du 28 septembre 2023, la CRE s’était prononcée favorablement sur la proposition d’évolution en préconisant néanmoins quelques ajustements. L’arrêté du 5 octobre 2023 approuve les modifications sollicitées par RTE, intégrant les ajustements préconisés par le régulateur.