Par une délibération du 29 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a modifié les modalités de calcul du prix repère de vente de gaz naturel.
Pour rappel, depuis 2023 et la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la CRE publie chaque année le prix repère de vente du gaz naturel afin de permettre aux consommateurs de choisir leur fournisseur de gaz naturel en ayant un élément objectif de comparaison. Si ce prix repère n’est pas impératif, reste que certains fournisseurs ont décidé d’indexer leurs offres sur ces prix.
La méthodologie de fixation du prix repère de vente du gaz naturel a été fixée par la délibération de la CRE n° 2023-102 du 12 avril 2023. Le prix repère est ainsi une somme de différentes composantes, correspondant aux différentes charges pesant sur les fournisseurs de gaz.
Par la délibération ici commentée, la CRE modifie sa méthodologie de fixation du prix repère de vente du gaz naturel pour prendre en compte les modifications réglementaires à intervenir d’une part, et permettre une meilleure adéquation entre la structure tarifaire du prix repère et celle des fournisseurs de gaz d’autre part.
Les modifications de la méthodologie de fixation du prix repère de vente du gaz naturel introduites par la CRE sont les suivantes :
- Introduction d’une composante relative aux certificats de production de biogaz. Les obligations de fournisseurs en matière de restitution de ces certificats entrant en vigueur le 1er janvier 2026, la CRE souhaite que le prix repère reflète « les coûts induits par ce nouveau mécanisme pour les fournisseurs » ;
- Introduction d’une composante de coûts relative au Système d’Echange de Quotas d’Emission numéro 2, qui intègrera le prix repère le 1er janvier 2027, à la même date que celle de l’entrée en vigueur du nouveau système d’échange de quotas d’émission résultant de la directive n° 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 ;
- Modification des dates de révision annuelle de certaines composantes pour que les modifications soient synchronisées en janvier ;
- Mise à jour de la composante « coûts commerciaux » à la lumière d’une nouvelle étude comparative sur les coûts menée en 2024 ;
- Modification de la méthodologie d’établissement de la composante risque de sorte que la majorité de cette composante soit exprimée en part du coût d’approvisionnement.