Dans le cadre de sa décision en date du 2 août 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les modalités de désignation applicables aux délégués des syndicats mixtes « ouverts ».

Pour rappel, dans le cadre des syndicats de communes et des mixtes « fermés », l’élection des représentants de la collectivité sont opérées au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours en application des dispositions de l’article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Au contraire, s’agissant des syndicats mixtes « ouverts » rien n’est prévu par la loi.

Il revient, ainsi, aux statuts de prévoir les modalités de désignation de ces délégués.

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision en date du 2 août 2024 :

« D’une part, en l’absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d’un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts ».

Les statuts peuvent, à ce titre, renvoyer aux dispositions de l’article L. 5211-8 du CGCT ou prévoir des règles spécifiques.

Toutefois, dans le cas où les statuts ne prévoient rien, le Conseil d’Etat précise qu’il revient alors à l’organe délibérant de chaque membre de fixer les modalités de désignation de leurs délégués :

« Dans le cas où ces statuts ne contiennent aucune stipulation sur les modalités de désignation des membres du conseil syndical, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité ou groupement membre du syndicat de les déterminer ».

Au cas présent, il ressort de cette décision que la Communauté d’agglomération n’avait pas délibéré sur les modalités de désignation de ses membres au sein du Comité syndical. La note explicative de synthèse adressée aux conseillers communautaires en vue de la séance au cours de laquelle se dérouleraient les opérations électorales en litige ne précisait pas non plus de manière suffisamment précise les conditions dans lesquelles les délégués seraient élus, ce qui a conduit le Conseil d’Etat à confirmer l’annulation des opérations électorales intervenues pour désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au sein du Comité syndical.