Défini par l’article L. 2171-3 du Code de la commande publique (CCP), le marché global de performance (MGP) permet d’associer l’exploitation ou la maintenance, à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. La réalisation de ces objectifs permet en effet à l’acheteur de déroger à l’obligation d’allotissement des marchés publics prévue par l’article L. 2113-10 du CCP.

Le contrat doit ainsi comporter des engagements de performance « mesurables », qui peuvent s’exprimer notamment en termes « de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique »^[1].

Suivant cette définition, dans son rapport d’observations consacré à une commune située en région Auvergne-Rhône-Alpes (la commune), la chambre régionale des comptes (CRC) rappelle l’importance de chiffrer les engagements de performance dès la passation du marché, dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) (1) et surtout, que la pondération du critère de performance doit être assez importante pour être de nature à départager les candidats (2).

1. D’une part, s’agissant d’un MGP portant sur la conception, la construction, l’exploitation technique et la maintenance d’un complexe sportif, la CRC a relevé que les objectifs de performance, qui concernaient les consommations énergétiques annuelles et le confort thermique, n’ont pas été chiffrés par l’acheteur.

En effet, les documents de la consultation énonçaient que l’attributaire « s’engage sur les chiffres présentés dans son mémoire technique », les consommations prises en compte devant concerner le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la ventilation, et l’auxiliaire.

Or, cette absence de chiffrage des objectifs de performance énergétique dans le DCE laisse une marge de manœuvre trop importante aux candidats, ainsi libres de déterminer eux-mêmes, dans leur mémoire technique, le plan de mesure et de vérification (PMV) permettant de fixer les modalités de mesures et de vérification de l’atteinte des objectifs de performance énergétique.

Cette absence de chiffrage a d’ailleurs conduit la commune à conclure, avec le titulaire du MGP, un avenant afin de préciser les exigences de performance énergétique sur la partie exploitation-maintenance du marché. Il est également relevé par la CRC que « l’étude des bilans d’analyse de performances énergétiques après deux années d’exécution révèle que les consommations électriques sont bien inférieures à celles de l’engagement des consommations maximales »^[2].

Ce rapport est l’occasion de rappeler aux acheteurs que l’absence de chiffrage précis des objectifs de performance énergétique dès la définition de leur besoin, et l’absence de contrôle et de suivi de ces derniers, rendent inefficace le recours au MGP, dès lors qu’elles ne permettent pas d’assurer le bon niveau de performance énergétique du projet.

2. D’autre part, au stade de la passation du marché, la CRC souligne que la pertinence des engagements dans la performance n’a été pondérée qu’à hauteur de 10 % de la note attribuée aux offres analysées. Ce faisant, le projet retenu présentait la consommation totale sur six ans la plus élevée.

Cette faible pondération du critère relatif à la performance a conduit à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne correspondait pas à celle qui a obtenu la meilleure note sur le critère de performance. La CRC relève donc qu’il n’est pas possible de considérer que « le critère mesurant la performance ait eu une incidence sur le choix réalisé »^[3].

Par comparaison, la CRC indique que dans le cadre de la passation d’un second marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance technique de trois écoles, l’acheteur avait pondéré la performance à hauteur de 35 % de la note finale. De manière cohérente, le projet retenu a ainsi également été celui classé premier selon le critère relatif aux engagements sur la performance.

Ainsi, on retiendra qu’une pondération importante du critère de la performance dans un MGP permet de mieux assurer la sélection du candidat présentant le meilleur niveau de performance.

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[1] Article L. 2171-3 précité.

[2] Rapport d’observations commenté, page 21.

[3] Rapport d’observations commenté, page 22.