Proposition de loi contre la surtaxation des prix de l’électricité :
Dans un contexte de crise énergétique accompagnée d’une hausse importante des prix de l’énergie, les lois de finances pour 2022 et 2023 étaient venues minorer l’accise sur l’électricité (anciennement appelée TICFE ou CSPE) jusqu’au 1er janvier 2024.
Dans ce prolongement, l’article 92 de la récente loi de finance pour 2024, dont la publication a été commentée dans notre précédente lettre d’actualités juridiques, a étendu jusqu’au 31 janvier 2025 ce dispositif, selon une accise sur l’électricité fixée à son niveau minimum.
Ces mêmes dispositions ont en parallèle autorisé le Gouvernement à majorer, par voie d’arrêté et avant le 31 janvier 2024, l’accise sur l’électricité pour les consommations relevant des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312-37 du Code des impositions sur les biens et les services (correspondant aux catégories « ménages et assimilés », « petites et moyennes entreprises », « hautes puissances »). Et ce, sans que ladite augmentation ne puisse être supérieure à 10 % TTC du tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu ».
C’est ainsi que l’arrêté du 25 janvier 2024, publié au Journal Officiel en date du 30 janvier, modifie lesdits tarifs, pour leur appliquer une majoration uniforme de 20 euros par mégawattheure.
Les tarifs réglementés de vente Tarifs bleus sont donc, depuis le 1er février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025, respectivement les suivants :
- Ménages et assimilés : 21 €/ MWh ;
- Petites et moyennes entreprises : 20,5 €/ MWh ;
- Haute puissance : 20,5 €/ MWh.
On notera toutefois qu’a été déposée le même jour, par divers députés du groupes socialistes et apparentés, une proposition de loi contre la surtaxation des prix de l’électricité, dont l’objectif est d’éviter un retour au niveau de taxation de l’électricité antérieur à la crise énergétique. Cette proposition de loi vise à :
- Geler l’accise sur l’électricité, à son niveau actuel supprimant la possibilité pour le Gouvernement de la majorer par arrêté ministériel ci-avant décrite (Article 1er) ;
- En « tirer les conséquences pour le budget de l’État ainsi que pour les départements et les communes qui perçoivent une fraction de cette ressource, par la mise en œuvre d’un gage de perte de recettes» (Article 2).
Nous ne manquerons pas de suivre le processus législatif de cette proposition.