Maintien du RIFSEEP en congé de longue maladie et longue durée : la Cour administrative d’appel de Paris adopte une interprétation restrictive du principe de parité

CAA Paris, 9 avril 2021, n° 20PA01766

Dans un arrêt du 9 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a à son tour adopté une position jurisprudentielle relative aux limites de la définition du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) résultant du principe de parité.

Pour rappel, plusieurs Tribunaux administratifs avaient été amenés à se prononcer sur la conformité au principe de parité du maintien, par les collectivités territoriales, du régime indemnitaire pendant les congés de longue maladie et de longue durée.

Certains avaient considéré que les délibérations des collectivités prévoyant ce maintien, qui n’était pas prévu au bénéfice des agents de l’État, octroyaient aux fonctionnaires territoriaux un avantage par rapport à ces derniers et méconnaissaient ainsi le principe de parité fixé à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Saisie sur appel de l’un de ces jugements, la Cour administrative d’appel de Nancy avait, semblait-il, nuancé cette jurisprudence en considérant que la seule circonstance que la délibération était, de ce seul point de vue, plus avantageuse que celle dont bénéficient les agents de l’État, « n’était pas par elle-même de nature à établir que la somme de la part IFSE et de la part CIA du RIFSEEP en litige dépasserait le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, ni que, par conséquent, ce régime indemnitaire méconnaîtrait le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ».  Autrement dit, elle proposait une appréciation globale du régime indemnitaire, plutôt qu’une comparaison point par point des dispositions avec le régime appliqué aux fonctionnaires de l’État. (Cf. brève LAJ, novembre 2020)

Cette approche n’a toutefois pas été retenue par la Cour administrative d’appel de Paris, saisie à son tour de cette question, qui, dans son arrêt, a jugé « qu’en prévoyant le maintien des indemnités aux agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions, la commune de Bonneuil-sur Marne a créé au profit de ses agents un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État et a, par suite, méconnu le principe de parité entre les fonctions publiques ».

Autrement dit, la Cour administrative d’appel de Paris se rattache à une interprétation plus restrictive du principe de parité, considérant que tout avantage ponctuel octroyé aux fonctionnaires territoriaux dans leur régime indemnitaire, dont ne bénéficieraient pas les agents de l’État, doit être regardé comme méconnaissant le principe de parité, et donc comme illégal.

Reste désormais à savoir comment le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre ces deux arrêts aux interprétations contradictoires, décidera de trancher le débat de façon définitive.

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