L. 132-11 du Code de consommation

L. 521-3-1 du Code de consommation

Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de nouvelles pratiques commerciales déloyales, telles que le fait de fournir des résultats de recherche en ligne à un consommateur sans l’informer de manière transparente des publicités payantes et liens sponsorisés, ou encore le fait de recourir à une application logicielle communément appelée « bot » pour acheter des produits en masse, faisant ainsi augmenter le prix de revente.

La nouvelle loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée le 16 août dernier participe à nouveau au renforcement de la protection des consommateurs.

Les sanctions des pratiques commerciales déloyales se voient ainsi durcies :

• En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ;

• Lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à 7 ans (articles L. 132-2-2 et L. 132-11-2 du Code de consommation).

Par ailleurs, cette loi vient ajouter à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF, une compétence supplémentaire (article L5. 21-3-1 du Code de consommation).

En cas de manquement en matière de pratiques commerciales, la DGCCRF pouvait avant cette loi ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne d’afficher un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu illicite.

Elle peut dorénavant ordonner, lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et peut porter une atteinte grave à l’intérêt des consommateurs, aux interfaces en ligne offrant du contenu illicite, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.

Elle peut également « ordonner » et non plus simplement « notifier » aux opérateurs concernés de prendre toute mesure utile destinée à limiter l’accès au contenu illicite.