L’article 71 II de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont l’article L. 353-9-2, auquel a été ajouté un nouvel alinéa disposant que :

« Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l’issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances ».

Auparavant, les travaux de réhabilitation réalisés par un bailleur social dans un logement conventionné ne permettaient, sous certaines conditions, d’augmenter le loyer y afférent (« loyer pratiqué ») que dans l’hypothèse où ces travaux avaient une incidence sur le détail de la surface corrigée ou utile sur la base de laquelle est calculé le montant du loyer. Le loyer maximal de la convention des aides personnalisées au logement (APL), exprimé par m² de surface corrigée ou utile, restait inchangé. Ainsi, dans une fiche n° 5 (« travaux à l’initiative du bailleur dans les logements locatifs sociaux occupés (sauf démolition) », DHUP, août 2019) consacrée aux travaux à l’initiative du bailleur réalisés dans les logements locatifs sociaux conventionnés occupés, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysage (DHUP) précisait que :

« Si les travaux entraînent une modification des surfaces, il convient de faire un avenant au descriptif du programme dans la convention APL pour en tenir compte, ce qui peut avoir pour effet de modifier les loyers maximums des logements concernés. En revanche, le loyer maximal de la convention, élément essentiel de celle-ci, ne doit pas être changé ».

Désormais, les travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale réalisés par le bailleur pourront permettre de revoir à la hausse, par avenant à la convention APL, le montant du loyer maximal. Du fait du renvoi à l’article 1384 C bis du Code général des impôt, les travaux concernés sont des travaux de réhabilitation lourde de logements achevés depuis plus de 40 ans, permettant de faire passer les logements de l’étiquette énergétique E, F ou G à l’étiquette A ou B. Un décret doit néanmoins venir préciser les conditions et modalités d’application de ces dispositions, qui entrent en vigueur au 1^er septembre 2024 (art. 71 X B de la loi du 29 décembre 2023).