Par une décision en date du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’indemnité pour perte de revenus locatifs, lorsqu’elle tend à réparer le préjudice résultant de l’expropriation pendant la durée nécessaire à l’acquisition et à la mise en location d’un nouveau bien, constitue l’accessoire de la demande principale d’indemnité de dépossession au sens de l’article 566 du Code de procédure civile. Elle peut donc être sollicitée pour la première fois en appel.
En l’espèce, un propriétaire exproprié à la suite d’une opération menée au profit de la société d’aménagement de Montpellier et d’un établissement public sollicitait diverses indemnités à raison de l’expropriation de lots de copropriété lui appartenant.
Par un arrêt du 15 mars 2024, la Cour d’appel de Montpellier lui accorde notamment une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs, cette demande ayant été formée pour la première fois en appel.
La société d’aménagement et l’établissement public forment alors un pourvoi en cassation. Ils soutiennent que cette demande, formulée pour la première fois en appel, est irrecevable au regard de l’article 566 du Code de procédure civile, aux termes duquel les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf lorsqu’elles constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes initiales. Selon les requérants, une demande d’indemnisation au titre d’une perte de revenus locatifs ne peut être regardée comme l’accessoire d’une demande d’indemnité principale de dépossession.
La question est donc de savoir si une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, formée pour la première fois en appel, peut être regardée comme l’accessoire de la demande principale d’indemnité de dépossession.
Par une décision en date du 9 avril 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’expropriation et qu’elle est, dès lors, l’accessoire de la demande principale d’indemnité de dépossession.
La décision présente un intérêt pratique en matière d’expropriation. Elle offre aux expropriés une plus grande souplesse procédurale en leur permettant de compléter en cause d’appel leurs demandes indemnitaires, dès lors que celles-ci se rattachent à la demande principale d’indemnité de dépossession.
Cette solution n’est pas nouvelle et il a déjà été jugé que l’indemnité de dépréciation du surplus (ou « indemnité pour perte de valeur des délaissés ») est une indemnité accessoire à l’indemnité principale de dépossession et peut, à ce titre, être demandée pour la première fois en cause d’appel (3ème Civ., 30 juin 1992, n° 91-70.084)