Par un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une nouvelle illustration sur les modalités d’indemnisation des préjudices liés à l’absence d’entretien annuel.

Tout agent public a droit de bénéficier d’une évaluation annuelle de sa valeur professionnelle, en application de l’articles L. 521-1 et suivants du Code général de la fonction publique. L’administration qui prive l’agent de ce droit commet donc une faute, qui peut engager sa responsabilité : c’est la situation dont a eu à connaître la Cour administrative d’appel de Paris. En l’occurrence, la Cour a estimé que ce manquement a privé l’agent d’une possibilité de soumettre son dossier à l’avancement de grade, la privant donc d’une chance de bénéficier de cet avancement, indemnisé à hauteur de 1 000 euros. Par ailleurs, le principe même de la privation de l’agent pendant 7 années lui a causé un préjudice moral, évalué à hauteur de 2 000 euros.

Une telle indemnisation n’est évidemment pas automatique : l’agent non évalué devra démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de cette situation. A défaut, même lorsque cette privation aura porté sur plusieurs années, le juge administratif pourra ne pas condamner l’administration responsable de cette faute (TA de Paris, 30 novembre 2022, n° 2207054).